Conditions Générales de Vente

Article 1Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Territorys ».

Et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, passant commande sur le site territorys.fr (ci-après « le Client »).

Article 2Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Territorys propose et vend ses prestations d'analyse territoriale au Client, exclusivement à distance via le site territorys.fr.

Toute commande passée par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception de celles qui auraient été expressément acceptées par écrit par Territorys.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les ventes à des consommateurs (particuliers) ne sont pas couvertes par les présentes CGV.

Article 3Description des Services

Territorys est un service d'analyse territoriale à destination des franchises et réseaux. Le Vendeur propose la délivrance de rapports territoriaux numériques au format PDF, élaborés à partir des données publiques INSEE et d'un score propriétaire d'opportunité.

3.1. Formules disponibles

Territorys commercialise les formules suivantes :

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont décrites sur le site territorys.fr et peuvent évoluer. Le périmètre exact du rapport commandé est défini lors de la configuration de la commande par le Client (configurateur sur le site).

3.2. Aperçu gratuit (formule « Découverte »)

Le Vendeur propose un aperçu web gratuit limité d'une commune au choix, accessible après dépôt d'une adresse email professionnelle. Cette prestation gratuite ne constitue pas une vente et n'est soumise à aucune obligation contractuelle de Territorys au-delà de l'exécution raisonnable du service.

3.3. Limites du service

Le Client est expressément informé que le service Territorys :

• Repose exclusivement sur des données publiques INSEE, soumises aux règles du secret statistique français (loi n°51-711). Certaines données peuvent être indisponibles pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
• Ne couvre pas l'analyse au code NAF fin (4-5 chiffres), les projections démographiques OMPHALE, le foncier commercial, ni les flux de mobilité géolocalisés ;
• Constitue un outil d'aide à la décision et ne saurait se substituer à une étude opérationnelle d'implantation (foncier, accessibilité, concurrence directe).

Article 4Commande

4.1. Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement via le site territorys.fr selon les étapes suivantes :

1. Sélection d'une formule (Essentiel, Standard ou Pro) ;
2. Configuration du brief : coordonnées professionnelles, secteur de franchise, territoires à analyser, thème national (Standard) ;
3. Validation du récapitulatif ;
4. Redirection vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe et règlement par carte bancaire ;
5. Réception d'un email de confirmation valant acceptation de la commande par Territorys.

4.2. Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé à la réception, par le Client, de l'email de confirmation de commande émis par Territorys après paiement effectif. Avant cette confirmation, Territorys se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal, frauduleux, ou pour laquelle un précédent litige existerait avec le Client.

4.3. Erreur de configuration

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la configuration de sa commande (territoires, secteur, thème). En cas d'erreur ou d'imprécision détectée par Territorys, le Vendeur contactera le Client pour clarifier le périmètre avant exécution. Le délai de livraison sera alors décompté à partir de la clarification.

Article 5Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros, hors taxes (HT). En tant qu'entrepreneur individuel assujetti, Territorys facture la TVA française au taux normal de 20 % en sus du prix HT. Le prix TTC est affiché lors du règlement Stripe.

Territorys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de leur enregistrement.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Le débit intervient au moment de la validation de la commande.

Pour les commandes Pack Volume sur devis, un paiement par virement bancaire SEPA peut être proposé selon des modalités définies par devis (acompte, échéancier).

5.3. Sécurité des paiements

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification de l'industrie des paiements. Territorys ne stocke jamais de données bancaires.

5.4. Facturation

Une facture conforme à la réglementation française est émise pour chaque commande et transmise par email au Client dans les 48 heures suivant le paiement. Le Client peut compléter ses informations de facturation (raison sociale, SIRET, TVA) lors de la commande.

5.5. Défaut de paiement

Le paiement étant requis avant exécution, aucun défaut de paiement post-livraison ne peut survenir. En cas d'impayé sur un Pack Volume avec échéancier, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L.441-10 et D.441-5) seront automatiquement dues.

Article 6Délai et modalités de livraison

6.1. Délai

Les rapports Essentiel, Standard et Pro sont livrés sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de la configuration complète de la commande. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Pour les Packs Volume, les délais sont précisés dans le devis.

6.2. Modalités

Le rapport au format PDF est transmis au Client par email à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude de cette adresse et de la bonne réception du courriel (vérification anti-spam, taille de pièce jointe acceptée par sa messagerie, etc.).

6.3. Retard

En cas de retard imputable à Territorys excédant 5 jours ouvrés, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande à condition de notifier sa demande par email avant la livraison effective. Aucun remboursement ne peut être réclamé après réception du rapport.

6.4. Livraison anticipée

Le Vendeur peut livrer avant le délai prévu sans que cela constitue un manquement contractuel.

Article 7Absence de droit de rétractation

En outre, les rapports Territorys constituent des contenus numériques fournis sur support immatériel et personnalisés selon le brief du Client. À ce titre, leur exécution commence dès validation de la commande et l'achat est définitif au moment du paiement.

Aucune annulation ne peut être obtenue après le paiement, sauf cas prévus à l'article 6.3 (retard de livraison) ou à l'article 8 (rapport non conforme).

Article 8Réclamations et garantie de conformité

8.1. Délai de réclamation

Toute réclamation portant sur la non-conformité du rapport livré par rapport au brief de commande doit être notifiée par email à contact@territorys.fr dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison, en précisant les éléments contestés.

8.2. Traitement des réclamations

Territorys s'engage à examiner toute réclamation recevable dans un délai de 5 jours ouvrés. Si la non-conformité est avérée, Territorys procédera, à son choix :

• À la correction et la livraison d'un rapport corrigé sous 5 jours ouvrés ;
• Ou au remboursement intégral du prix payé.

8.3. Cas exclus de la garantie de conformité

Ne sont pas considérés comme des cas de non-conformité :

• Les divergences d'interprétation entre le Client et Territorys sur les indicateurs livrés, dès lors qu'ils correspondent au brief de commande ;
• L'indisponibilité partielle d'indicateurs INSEE pour des communes soumises au secret statistique (loi n°51-711) ;
• Les demandes d'analyse hors périmètre du service tel que défini à l'article 3.3 ;
• L'inadéquation du rapport avec une décision commerciale prise par le Client.

Article 9Propriété intellectuelle

9.1. Droits de Territorys

Le score propriétaire d'opportunité, la méthodologie de calcul, les pondérations sectorielles, les agrégations, les visualisations, la marque « Territorys » et l'ensemble des éléments composant le service constituent la propriété exclusive de Yacine Ioualitene et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Les données INSEE sous-jacentes sont publiques et soumises à la Licence Ouverte 2.0 d'Etalab.

9.2. Licence d'utilisation accordée au Client

Le paiement intégral du prix confère au Client une licence non-exclusive, non-cessible et limitée d'utilisation du rapport reçu, dans le cadre strict de son activité professionnelle interne. Cette licence permet au Client :

• De consulter, imprimer, sauvegarder le rapport pour ses besoins internes ;
• De diffuser le rapport au sein de son réseau, ses équipes ou aux candidats franchisés directement concernés par le projet d'implantation analysé ;
• De citer brièvement des extraits du rapport, à condition de mentionner « Source : Territorys, sur données INSEE ».

9.3. Restrictions

Le Client s'interdit, sauf autorisation écrite préalable de Territorys :

• De revendre, sous-licencier ou commercialiser tout ou partie du rapport ;
• De diffuser publiquement le rapport (publication web, presse, réseaux sociaux ouverts) ;
• De retirer la marque, les logos ou les mentions de source figurant dans le rapport ;
• D'effectuer du reverse engineering de la méthodologie ou du score propriétaire.

Pour les Packs Volume incluant un rebranding partiel, des conditions particulières sont définies au devis.

Article 10Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Territorys s'engage notamment à ne pas révéler à des tiers l'identité du Client, le périmètre de son projet, ni les territoires analysés, sauf consentement exprès du Client ou obligation légale.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans à compter de sa fin.

Article 11Responsabilité

11.1. Obligation de moyens

Territorys est tenu d'une obligation de moyens dans la production du rapport. Le Vendeur s'engage à fournir un rapport conforme aux règles de l'art statistique, élaboré à partir des sources INSEE les plus récentes disponibles à la date de commande.

11.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Territorys ne saurait être engagée pour :

• Les décisions commerciales, financières ou stratégiques prises par le Client sur la base du rapport ;
• Les pertes d'exploitation, manques à gagner, atteintes à l'image ou tout préjudice indirect résultant de l'utilisation du rapport ;
• Les évolutions ultérieures des données INSEE postérieures à la date de production du rapport.

11.3. Plafond

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité contractuelle de Territorys vis-à-vis du Client est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la commande litigieuse.

Article 12Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment et sans s'y limiter : interruption durable du service Stripe, incident majeur d'OVH, indisponibilité prolongée des sources INSEE, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie déclarée par les autorités sanitaires.

La Partie subissant le cas de force majeure notifiera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge plus de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, et Territorys remboursera les sommes éventuellement perçues pour des prestations non exécutées.

Article 13Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (nom, email, téléphone, entreprise, données de facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Territorys, accessible sur le site et conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, qu'il peut exercer en écrivant à contact@territorys.fr.

Article 14Modification des CGV

Territorys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site territorys.fr au jour de la passation de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Article 15Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.